Conditions générales de vente THMORRA Formation

Formation inter entreprise : Formation réalisée dans des locaux mis à disposition par THMORRA Formation.

Formation intra entreprise : Formation réalisée en interne dans les locaux de l’entreprise cliente.

1.Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par THMORRA Formation  (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

  • Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles.

Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation  www.morra-formation.com (« formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »).

Toute commande de formation inter entreprise ou intra entreprise suppose que le client accepte les contenus pédagogiques et financiers du stage qui lui ont été transmis, signés et dont il possède un exemplaire (contrat, convention, bon de commande de formation). Cela implique également l’acceptation sans réserve par le client de son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

2.Documents contractuels

THMORRA Formation fait parvenir au Client, un contrat, convention, bon de commande de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à THMORRA Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence des participants est adressée à la fin de la formation par THMORRA Formation.

OPCA : En cas de règlement par un OPCA, le client autorise THMORRA Formation à percevoir directement de l’OPCA le paiement des heures de formation objet de la convention concernée, dans la limite du montant accordé par l’organisme. Il vous appartient de vous assurer de la bonne fin du paiement. Toutefois, en cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, THMORRA Formation se réserve le droit de vous refacturer le coût de la formation.

3.Formations inter

Toute commande inter expressément formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

4.Formations intra entreprise

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

5.Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Les formations inters peuvent être assurées dans des locaux loués par l’organisme THMORRA Formation.  Les formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit.

Dans le cadre de formations réalisées dans les locaux loués par  THMORRA Formation les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

6.Prix de vente

Les prix sont établis en euros net de taxe (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements sont dus par virement bancaire ou par chèque.

6.1 Formations inter : Les prix des formations inter sont indiqués en euros net de taxe. Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise. Le cycle ou parcours commencé est dû dans son intégralité.

6.2 Formations intra : Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client. Les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

7.Condition de règlement et de prise en charge

7.1. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

7.2. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur.
  • De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation.
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

7.3  Contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement :

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

8.Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

8.1. Formation inter

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.

Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

8.2. Formations intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la formation annulée, une remise de 25% sera accordée sur le coût de la formation reportée.

9.Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

10.Remplacement d’un participant

THMORRA Formation offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Une preuve de l’identité de chaque participant sera obligatoirement demandé (au delà de feuille d’émargement signée).

Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par téléphone et par mail ou par écrit. Une annulation ou un report intervenant au moins trente jours ouvrés avant le début du stage, ne donnera lieu à aucune facturation.

  • Pour toute annulation ou un report communiqué par le client de moins de vingt jours et au moins de dix jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation sera facturée par THMORRA Formation à ce dernier.
  • Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours ouvrables avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par THMORRA Formation à ce dernier.
  • En cas d’absence journalière d’un participant pour des raisons non justifiées, la totalité du montant journalier de sa formation sera facturée

11.Annulation particuliaires

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 12.Conditions d’annulation des formations par THMORRA Formation

THMORRA Formation se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants, d’absence du formateur, de problème technique et cas de force majeure. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus avant le début du stage et leur inscription automatiquement reportée à la session suivante (inter) ou à une date ultérieure (intra).

13.Documents d’émargements

Au début de chaque cession de formation, une feuille d’émargement sera signée au début de la première heure de formation par les participants et le formateur.

14.Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement de THMORRA Formation pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

15.Documents remis en fin de formation

A la fin de chaque formation une attestation de stage est remise aux participants.

A la fin de chaque formation une attestation de présence des participants est envoyée aux entreprises clientes.

16.Documents pédagogiques

A la fin de chaque action de formation un support pédagogique (dématérialisé) relatif aux objectifs de formation sera remis aux participants.

17.Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à THMORRA Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de THMORRA Formation pour les besoins desdites commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à THMORRA Formation.

18.Propriété intellectuelle

Pour les formations inter entreprises : Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Inter entreprises restent la propriété exclusive de THMORRA Formation et ne peuvent donc pas être cédés au client (sont exclus de cette clause les supports pédagogiques distribués aux participants).

Notre adresse de messagerie « thierry@morraformation.com » est protégée par « SendinBlue »

Pour les formations intra entreprises : Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, THMORRA Formation pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

19.Responsabilité

THMORRA Formation pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le client à THMORRA Formation au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

20.Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont THMORRA Formation ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise THMORRA Formation à communiquer les informations au sein de  THMORRA Formation. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

21.Communication

Le Client autorise expressément THMORRA Formation et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

22.Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre THMORRA Formation et ses clients relèvent de la Loi française.

23.Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

24.Election de domicile

L’élection de domicile est faite par THMORRA Formation à son siège social au 43, chemin de la Gardiole 83140 six fours les plages.

Textes de références :

 

THMorra Formation 43 CH DE LA GARDIOLE 83140 SIX FOURS LES PLAGES / MORRA Thierry, Gérant

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